Art. 2 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes sont désignées par la législation ordinaire.

2. Lorsqu’un projet unique nécessite, en raison de procédures distinctes, des autorisations de plusieurs autorités hiérarchiquement liées entre elles, l’autorité hiérarchiquement supérieure attrait la compétence des autorités inférieures.

3. Les garanties de procédure des législations spéciales sont maintenues, sous réserve du chapitre 5.

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