Art. 17 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Critères de répartition de la participation des communes aux frais des routes cantonales et aux transports publics

1. En complément de l’article 89 de la loi sur les routes (LR), les valeurs retenues pour les critères de répartition des participations communales 2026-2029 pour les routes cantonales sont celles arrêtées au 31 décembre 2024.

2. L’échelle de répartition établie pour les routes cantonales avec les valeurs arrêtées au 31 décembre 2024 reste valable pour toute la durée de la période administrative 2026-2029, respectivement jusqu’à la mise en œuvre de la Feuille de route au sens de l’article 7.

3. En complément de l’article 89 LR, les valeurs retenues pour les critères de répartition des participations communales 2025 pour les routes cantonales sont celles arrêtées au 31 décembre 2023.

4. En complément des articles 16 et 17 de la loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot), les valeurs de desserte retenues pour les critères de répartition des participations communales aux transports publics sont celles arrêtées lors du changement d’horaire du mois de décembre qui précède l’exercice comptable concerné.

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