Art. 16 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Subventions relatives à l’agriculture

1. En application de l’article 111 de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), les crédits d'investissement ouverts et financés par la Confédération pour des constructions entièrement détruites peuvent être suspendus et repris par le département compétent, sous réserve d’une éventuelle participation fédérale.