Art. 15 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Compétences financières
Art. 15 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental · Compétences financières
1. En dérogation à l’article 29 alinéa 2 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF), la délégation de compétence au Conseil d’Etat est portée à 30 millions de francs pour la route cantonale, le téléphérique provisoire et les mesures de protection contre les dangers naturels, dans le cadre des dépenses relatives à la mise en œuvre du présent décret, à la condition qu’elles soient directement et exclusivement liées aux objectifs définis dans le présent décret.
2. Le Conseil d’Etat peut décider l’augmentation de la compétence des chefs de département fixée par l’article 5 alinéa 2 de l’ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d’Etat aux départements et aux services. Le plafond de l’alinéa 1 doit dans tous les cas être respecté.