501.20
GBBAL
CH-VS
Art. 12 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Administration communale
Règles institutionnelles communales
Art. 12 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental · Administration communale
1. L’administration communale de Blatten peut exercer ses activités hors du territoire de la commune de Blatten.
2. Le conseil communal de Blatten est compétent, d’entente avec la commune concernée, pour déterminer où l’administration communale exerce ses activités. Il peut décider que l’administration communale exerce ses activités dans plusieurs communes.
3. L'article 4 de l’ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) demeure applicable.