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Art. 10 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Commission des dons Blatten 2030

Organisation de la reconstruction et gouvernance
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Art. 10 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental · Commission des dons Blatten 2030

1. Une commission des dons chargée de l’administration et de la répartition des dons attribués à la suite de l’éboulement survenu à Blatten le 28 mai 2025 est nommée par le Conseil d’Etat.

2. La Commission des dons Blatten 2030 est composée notamment

a) d’un président nommé par le Conseil d’Etat;

b) d’un représentant de la commune de Blatten, et

c) de représentants des organismes d’entraide.

3. Elle est rattachée administrativement à la commune de Blatten.

4. Les tâches de la commission sont notamment les suivantes

a) l’examen des demandes de dons;

b) la coordination des différentes aides;

c) la collaboration avec les organisations d’entraide;

d) l’approbation de l’attribution des dons sur la base de critères définis par la commission;

e) la supervision du versement, par la commune de Blatten, des dons attribués;

f) l’établissement de rapports à l’intention des instances concernées, y compris au Grand Conseil;

g) l'information régulière du public.

5. La commission s’organise elle-même. Elle édicte des règlements concernant son organisation et son fonctionnement.

6. Elle peut attribuer des mandats d’experts externes.

7. Pour accomplir ses tâches, la commission peut traiter des données personnelles. Pour ce faire, elle utilise un système d’information électronique présentant une sécurité adéquate par rapport au risque encouru.

8. Sans qu’elle ne soit tenue par le secret de fonction, la commission peut communiquer des données personnelles aux organisations d’entraide et à la commune de Blatten.

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