Art. 9 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Procédure

1. L'autorité compétente notifie la décision aux intéressés lors de l'exécution de la mesure préventive contraignante.

2. En situation d'urgence, si la décision n'est pas en possession de l'organe d'exécution, il est donné connaissance aux intéressés du motif et de l'objet de la mesure préventive contraignante. Celle-ci, comme par exemple un ordre d'évacuation, peut être diffusée au moyen des canaux d'information usuels (procédure "Information Catastrophe Alarme Radio Organisation", ci-après: ICARO).

3. L'ordonnance de la loi sur la police cantonale est applicable pour le surplus aux interventions de la police cantonale.

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