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501.100 VBBALOPPEX CH-VS

Art. 8 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Autorités compétentes

Mesures préventives contraignantes
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Art. 8 OPPEx · Autorités compétentes

1. Sont habilités à ordonner des mesures préventives contraignantes

a) l'OCC;

b) les conseils municipaux, sous réserve d'une délégation expresse de ces derniers à leur organe de conduite.

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