Art. 51 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Indemnités forfaitaires

1. Le chef de l'OCC et les membres titulaires de l'OCC, ainsi que leurs suppléants, sont indemnisés pour la responsabilité que comporte l'exercice de leur fonction et pour la disponibilité permanente qu'ils assurent, selon l'article 11 de la présente ordonnance.

2. Le montant des indemnités versées à ce titre est fixé, forfaitairement, par décision du Conseil d'Etat sur la proposition du Chef de l'OCC.

3. Pour les membres de l'OCC, faisant partie de l'Administration cantonale, les heures de travail mise à la disposition de l'OCC lors d'engagement, qui ne peuvent être compensées dans le cadre de leur fonction de base, sont rémunérées au taux correspondant à leur traitement. Les dispositions sur les heures supplémentaires ne sont pas applicables.

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