Art. 49 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Allocations pour perte de gain

1. Les personnes qui ne touchent pas un traitement de l'Etat ou qui ne bénéficient pas de prestations de la protection civile ont droit à une allocation forfaitaire pour perte de gain déterminée conformément à la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.

2. Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'Etat peut accorder une allocation plus élevée.