Legislator Jurisprudence & Législation
501.100 VBBALOPPEX CH-VS

Art. 47 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Indemnisation des consultants externes

Commission de gestion du fonds de secours
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 OPPEx · Indemnisation des consultants externes

1. Les consultants externes à l'Administration cantonale sont indemnisés pour leur présence et leurs frais de déplacements conformément aux dispositions du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser aux membres des commissions administratives et consultatives ainsi que la rétribution des travaux d'experts.

← Art. 46 OPPEx Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - But Art. 48 OPPEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →