Art. 46 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Fonctionnement et tâches

1. La commission s'organise elle-même.

2. Elle arrête les conditions de l'aide, la détermination de frais retenus et leur répartition entre plusieurs communes et le canton.

3. Elle règle préventivement les indemnisations, entre autre dans le domaine de la réquisition et pour l'engagement de moyens particuliers tels que le transport ou l'héliportage.

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