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501.100 VBBALOPPEX CH-VS

Art. 44 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Suspension des procédures d'autorisation

Droit de réquisition
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Art. 44 OPPEx · Suspension des procédures d'autorisation

1. L'indemnisation éventuelle due en raison d'une suspension de procédure d'autorisation s'effectue conformément aux normes valables pour la réquisition.

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