Art. 43 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Paiement des indemnités

1. Les indemnités journalières sont versées à la fin de chaque mois. Ces versements constituent des acomptes en cas de recours de droit administratif.

2. Les paiements des indemnités de moins-value ou de remplacement interviennent dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'estimation.

3. Un intérêt moratoire sur l'indemnité de moins-value ou de remplacement est dû à partir de la restitution ou de la perte du bien réquisitionné. Le taux d'intérêt est fixé par le code des obligations.

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