Art. 42 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Dommages et défauts non apparents

1. Les dommages et défauts non apparents que les propriétaires ou détenteurs estiment imputables à la réquisition doivent être annoncés à l'organe de réquisition dans les dix jours qui suivent la constatation.

2. Le droit à la réparation se prescrit par six mois à compter du jour de la restitution, à moins que le détenteur ne prouve qu'il n'ait pu constater les dommages pendant ce délai. La prescription absolue est acquise deux ans après la restitution.