501.100
VBBALOPPEX
CH-VS
Art. 41 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Devoirs du bénéficiaire
Droit de réquisition
Art. 41 OPPEx · Devoirs du bénéficiaire
1. Le canton, respectivement la commune bénéficiaire, assure l'entretien et la réparation des biens réquisitionnés, de même que le logement, l'affouragement et le traitement vétérinaire des animaux.