Legislator Jurisprudence & Législation
501.100 VBBALOPPEX CH-VS

Art. 41 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Devoirs du bénéficiaire

Droit de réquisition
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 OPPEx · Devoirs du bénéficiaire

1. Le canton, respectivement la commune bénéficiaire, assure l'entretien et la réparation des biens réquisitionnés, de même que le logement, l'affouragement et le traitement vétérinaire des animaux.

← Art. 40 OPPEx Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - But Art. 42 OPPEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →