Art. 40 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Experts d'estimation

1. A défaut d'entente, les valeurs d'estimation et les moins-values sont fixées par des commissions d'experts de deux membres, choisis en raison de leurs connaissances particulières, notamment les experts nommés pour les expropriations pour cause d'utilité publique.

2. Les experts sont désignés de cas en cas par l'autorité de réquisition compétente en raison du lieu, en principe sur la base des listes d'experts établies par la commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS).

3. Les décisions des commissions d'experts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal.

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