Art. 39 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Indemnisation

1. Tout bien réquisitionné donne droit à une indemnité journalière, le jour de la remise et le jour de la restitution y compris, à l'exception des terrains qui ne donnent droit qu'aux moins-values et valeurs de remplacement.

2. Les dommages survenus pendant la réquisition ou la perte totale du bien (consommation) donnent droit à une indemnité de moins-value ou à la valeur de remplacement. L'indemnisation est fixée au vu des biens réquisitionnés ou, à défaut, sur la base du bon établi par l'ayant droit.

3. Les indemnités susmentionnées sont calculées selon les recommandations émises par la commission spéciale prévue par la loi.

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