Art. 38 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Exceptions

1. Ne peuvent être réquisitionnés

a) les biens en possession de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d'organisations internationales, de représentants diplomatiques ou de personnes au statut analoque;

b) les biens de grande valeur, lorsque d'autres, convenant au but visé, sont disponibles;

c) les biens culturels, au sens de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du 14 mai 1954.

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