Art. 35 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Suivi et contrôle de l'état de préparation et de planification

1. L'OCPP est chargé d'évaluer périodiquement, à l'intention des Conseils municipaux, la qualité de l'état de préparation des états-majors communaux et régionaux.

2. Au cas où un état de préparation serait jugé insuffisant, le service peut contraindre, d'entente avec les autorités communales compétentes, les organes de conduite concernés, à mettre en place des mesures correctrices dans les domaines de la formation, des infrastructures, des planifications organisationnelles et des exercices.

3. Le service fixe un délai raisonnable aux états-majors concernés pour exécuter les mesures préconisées. A l'échéance du délai imparti, il peut imposer, aux frais des communes défaillantes, les mesures correctrices nécessaires.

← Art. 34 OPPEx Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - But Art. 36 OPPEx →