Art. 23 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Moyens de communication

1. La police cantonale est chargée de l'exploitation, de la surveillance et de la maintenance du réseau de communication hertzien Polycom.

2. Moyennant les modalités fixées conventionnellement par le Conseil d'Etat et les parties intéressées, l'Etat met le réseau Polycom à la disposition des organes de conduite et d'alarme ainsi que des organisations partenaires.

3. Les coûts d'exploitation du réseau Polycom sont pris en charge à 70 pour cent par les partenaires cantonaux et à 30 pour cent par les communes.

4. Ils sont répartis entre les communes au prorata de la population résidante et facturés sur la base du compte d'exploitation de l'année précédente.

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