Art. 6 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Mesures préventives contraignantes

1. En vue de préserver d’une atteinte directe, actuelle ou imminente menaçant sérieusement et directement la vie, les autorités compétentes peuvent, en respectant le principe de proportionnalité, contraindre toute personne à des mesures préventives, en particulier être éloignée ou tenue à distance d’endroits déclarés dangereux.

2. Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance la procédure et désigne les organes habilités à procéder aux mesures préventives contraignantes.