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501.1 CCCGBBALLPPEx CH-VS

Art. 46 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions diverses, transitoires et finales
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Art. 46 LPPEx · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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