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501.1 CCCGBBALLPPEx CH-VS

Art. 44 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Exécution

Dispositions diverses, transitoires et finales
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Art. 44 LPPEx · Exécution

1. Le Conseil d’Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et édicte à cette fin les dispositions nécessaires.

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