Art. 42 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Secret professionnel ou de fonction

1. Quiconque participe à l'exécution de la présente loi est soumis au secret professionnel ou de fonction.

2. L’obligation de garder le secret peut être levée

a) si la personne concernée ou ses ayants droit y consentent par écrit;

b) en conformité des dispositions régissant le secret professionnel ou de fonction.

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