Art. 41 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Sanctions administratives

1. La violation des prescriptions administratives de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution est punie d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 10'000 francs.

2. Celle-ci est prononcée par le département compétent.

3. Les dispositions de la LPJA traitant du droit pénal administratif s'appliquent pour le surplus.

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