Art. 40 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Sanctions pénales

1. Est passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire, quiconque

a) viole le secret professionnel ou de fonction;

b) procède au trafic de biens réquisitionnés;

c) ne se soumet pas à une décision de l'autorité.

2. Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions ainsi qu'à l'exécution des sanctions pénales.

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