Art. 39 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Procédures administratives

1. Sous réserve de l'alinéa 2, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique aux décisions prises en exécution de la présente loi.

2. Les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays lors de situations extraordinaires peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité désignée par l'ordonnance du Conseil d’Etat, laquelle statue définitivement au niveau cantonal. Le délai de recours est de dix jours et le recours n’a pas d’effet suspensif.