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501.1 CCCGBBALLPPEx CH-VS

Art. 38 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Assurance maladie et perte de gain

Responsabilité civile et assurance
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Art. 38 LPPEx · Assurance maladie et perte de gain

1. L'Etat et les collectivités communales assurent leurs agents et les autres membres des organisations partenaires contre le risque de maladie, d'accident et de perte de gain résultant de leur intervention.

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