Art. 37 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Responsabilité civile

1. La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'applique à la responsabilité de l'Etat et des collectivités communales pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par leurs agents et les autres membres des organisations partenaires au sens de l'article 3 LPPCi.

2. Chaque commune fixe la valeur d'assurance en fonction des dangers et des risques spécifiques, la couverture minimale étant arrêtée à cinq millions de francs, somme que le Conseil d'Etat peut adapter par voie d'arrêté.