Art. 35 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Frais liés à la conduite

1. Le canton supporte les frais liés à l’organisation et à l’engagement de l’OCC.

2. Les communes supportent les frais liés à l’organisation et à l’engagement des EMC et des EMCR.

3. Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les normes d'indemnisation applicables aux membres des organes de conduite.

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