Art. 33 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Contributions financières en faveur des particuliers et des collectivités

1. Sous réserve de la législation spéciale, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, accorder aux particuliers une aide financière pour couvrir les dommages non assurables.

2. Ils peuvent préfinancer, sans intérêts, certaines dépenses.

3. Les moyens nécessaires sont prélevés en principe sur le fonds de secours destiné à la correction et à l'entretien des cours d'eau et à l'indemnisation des dommages non assurables prévu par la législation sur l'utilisation des forces hydrauliques.

4. Les limites et les conditions de l’aide sont fixées pour chaque cas particulier dans le respect des principes d’équité et de solidarité.

5. Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts, d'accidents chimiques, d'avalanches, d'inondations, de tremblements de terre et d'éboulements, une partie des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide.

6. Sous réserve de la législation spéciale, les conditions de l'aide et la détermination des frais retenus, cas échéant leur répartition entre plusieurs communes sont fixées par voie d'ordonnance.

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