Art. 32 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Financement des moyens en situations particulières et extraordinaires

1. La commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS) désignée par le Conseil d'Etat est notamment chargée des tâches suivantes

a) définition et gestion des sources de financement;

b) information financière aux communes, aux institutions et aux organes de conduite touchés ainsi qu'aux entreprises mandatées;

c) coordination de l'élaboration de l'inventaire provisoire des dégâts en collaboration avec les instances compétentes de la Confédération, du canton, des communes et des assureurs;

d) définition et organisation des processus administratifs et financiers;

e) consolidation de l'action et des données après la phase d'intervention;

f) coordination des actions d'aide financière avec les organisations d'entraide;

g) négociation préalable des tarifs avec les organisations, les associations et les entreprises.

2. La composition de la commission est fixée par voie d’ordonnance.

3. Au besoin, la commission peut faire appel à des consultants externes.

4. La définition des processus, l'inventaire des dégâts et la participation financière font l'objet d'une validation par le Conseil d'Etat.

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