Art. 30 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Prolongation des mandats

1. Si l’élection du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou des autorités communales ne peut avoir lieu, leur mandat est prolongé jusqu’au rétablissement d’une situation ordinaire.

2. Si le quorum du Conseil d'Etat ne peut plus être atteint, le Bureau du Grand Conseil désigne, en tenant compte de la répartition politique antérieure, les députés nécessaires pour pallier la vacance.

3. Les personnes désignées ont les mêmes droits et obligations qu’un membre élu du Conseil d’Etat.

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