Art. 29 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Clause générale de police

1. En situation extraordinaire, le Conseil d’Etat peut, sans base légale expresse, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de parer à de graves menaces ou à d’autres situations extraordinaires.

2. Il soumet au Grand Conseil un rapport sur les mesures prises, conformément à la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs.