Art. 28 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Suspension des procédures d'autorisation

1. En situation extraordinaire, les autorités compétentes ne sont pas tenues de respecter les procédures ordinaires d’autorisation de construire, d’approbation des plans, de concession, d’adjudication des travaux ou autres procédures.

2. Les autorités compétentes veillent notamment à respecter le principe de proportionnalité et à sauvegarder les intérêts privés. Demeure réservée l’obligation d’indemniser au sens de l’article 27 alinéa 4.