Art. 25 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Conduite

1. En cas de situation extraordinaire, la conduite à l’échelon communal est assurée par l’EMC ou par l’EMCR.

2. Sur demande des autorités locales, le canton peut apporter un appui à l’organe de conduite communal ou régional.

3. L'OCC est responsable de la conduite et de la coordination des moyens à l'échelon du canton.

4. L'OCC intervient d’office lorsque la conduite de niveau local fait défaut ou sur demande des autorités concernées.

← Art. 24 LPPEx Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Objet Art. 26 LPPEx →