Art. 24 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Moyens d'intervention des communes

1. Sous réserve des dispositions de droit fédéral et cantonal, les autorités communales disposent

a) des moyens publics sis sur leur territoire;

b) des moyens privés garantis par contrat de prestations.

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