Art. 2 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Définitions

1. Est une situation ordinaire de protection de la population un événement dommageable inattendu auquel les moyens et les procédures usuels d’intervention permettent de faire face.

2. Est une situation particulière de protection de la population un événement dommageable inattendu dont l’impact, en terme de durée, d’espace et de perturbation de la société et des conséquences qui en découlent nécessitent une concentration de plusieurs moyens d’intervention ainsi qu’une coordination de plusieurs procédures et une conduite coordonnée.

3. Est une situation extraordinaire de protection de la population un événement dommageable inattendu dont l’impact touche tout ou partie du territoire cantonal et dont les conséquences nécessitent une concentration de tous les moyens d’intervention, une coordination de l’ensemble des procédures ainsi qu’une conduite coordonnée.

4. Sous la forme d'un glossaire annexé aux dispositions d'exécution, le Conseil d’Etat précise et complète les définitions.

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