Art. 17 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Propriété du dispositif et obligation de tolérer

1. L'Etat est propriétaire du dispositif d'alarme stationnaire générale et combinée.

2. Les communes sont propriétaires du dispositif d'alarme mobile.

3. Les exploitants des ouvrages d’accumulation sont propriétaires du dispositif d’alarme eau.

4. L’obligation de tolérer des installations d’alarme sur leurs biens-fonds et le dédommagement en cas de moins-value de ces biens-fonds sont réglés par le droit fédéral. Pour le surplus, la procédure de réquisition arrêtée par l’ordonnance s’applique par analogie.

← Art. 16 LPPEx Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Objet Art. 18 LPPEx →