Legislator Jurisprudence & Législation
501.1 CCCGBBALLPPEx CH-VS

Art. 1 Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LPPEx · Objet

1. La présente loi a pour but

a) d'assurer la coordination de la conduite, de la protection, du sauvetage et la gestion en situations particulières et extraordinaires;

b) d'assurer une transition progressive et modulable de la conduite, de la situation ordinaire à la situation particulière et extraordinaire;

c) d'assurer de manière coordonnée la préparation et l'organisation des mesures visant à protéger la population et ses bases d'existence en situations particulières et extraordinaires.

2. Sauf disposition particulière, la présente loi ne s'applique pas aux situations ordinaires.

3. Demeurent réservées les dispositions légales fédérales et cantonales applicables aux organisations partenaires au sens de la LPPCi.

Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx) - Objet Art. T1-1 LPPEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →