Art. 6 Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens - Contrôle

1. A l’issue de la formation, le détenteur de chien présente à la commune l’attestation de suivi de cours.

2. Les communes sont tenues de contrôler que tout nouveau détenteur de chiens a suivi la formation obligatoire lors de l’acquittement de l’impôt annuel sur les chiens. Elles ont qualité d’autorité d’exécution selon les articles 5 et 15 LALPA et annoncent à l’Office vétérinaire les détenteurs de chien qui ne se sont pas soumis à cette obligation malgré des rappels ou avertissements.