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Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Département en charge du domaine vétérinaire

Organes compétents - Organes d'exécution
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Art. 8 LALPA · Département en charge du domaine vétérinaire

1. En application de l'article 38 LPA, le département peut associer des organisations et des entreprises à l'exécution de la législation sur la protection des animaux en définissant leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations, pour autant que les exigences légales fédérales ou cantonales en la matière soient respectées.

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