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Art. 6a Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Dénonciation abusive

Organes compétents - Organes d'exécution
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Art. 6a LALPA · Dénonciation abusive

1. En cas de dénonciation abusive ou injustifiée, l'Office vétérinaire cantonal peut, en vertu de la LPJA, facturer des émoluments au dénonciateur fautif.

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