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455.1 AGTSCHGLALPA CH-VS

Art. 55 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Voies de droit

Dispositions pénales
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Art. 55 LALPA · Voies de droit

1. En cas d'infractions et contraventions de droit fédéral, les voies de droit sont réglées par le CPP et la LACPP.

2. En cas de contraventions de droit cantonal, les voies de droit sont réglées par la LPJA.

3. En cas de contraventions de droit communal, les voies de droit sont réglées par la LPJA.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2020.0011 · vd (art. 55 al. 4 OPAn)
Donkey and Goat Social Contact Compliance Appeal
This provision, concerning goats, was cited in the contested order regarding the requirement for social contact, which the court confirmed.