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Art. 54 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Contraventions de droit communal

Dispositions pénales
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Art. 54 LALPA · Contraventions de droit communal

1. La législation communale peut prévoir des amendes de 10'000 francs au plus pour les contraventions de droit communal.

2. Les compétences pour la poursuite et le jugement des contraventions de droit communal sont réglées par les règlements communaux. Sauf disposition contraire, le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal. Pour l'enquête il peut requérir la collaboration de la police.

3. La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2021.00839 · zh (Art. 54 Abs. II TSchV)
Sheep Shelter Requirement Upheld Against Cantonal Veterinary Order
Cited as one of the legal norms for implementing provisions, even if the decision ultimately rested on specific statutes.