Art. 53 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Contraventions de droit cantonal

1. Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux dispositions d'exécution cantonales concernant la protection des animaux peut être punie d'une amende de 20'000 francs au plus.

2. Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux décisions des autorités d'exécution peut être punie d'une amende de 20'000 francs au plus. La décision doit être notifiée sous la menace des peines prévues à l'article 28 LPA et à la présente disposition.

3. La poursuite et le jugement en matière d'infractions de droit cantonal incombent à l'Office vétérinaire cantonal.

4. La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.

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