Art. 52 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Contraventions de droit fédéral

1. Les contraventions de droit fédéral sont punies conformément aux dispositions de la LPA.

2. La poursuite et le jugement pénaux incombent à l'Office vétérinaire cantonal, lequel agit en tant qu'autorité pénale compétente en matière de contraventions. Il a les attributions du ministère public.

3. La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.

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