Art. 51 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Délits de droit fédéral

1. Les délits de droit fédéral sont punis conformément aux dispositions de la LPA.

2. Sous réserve de l'article 31 alinéas 2 à 4 LPA, la poursuite et le jugement pénaux incombent aux autorités pénales cantonales. Les compétences sont régies par la LACPP.

3. La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.

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