Art. 50 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Droit et obligation de dénoncer

1. Les membres des autorités chargées de l'exécution de la législation sur la protection des animaux sont tenus de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'ils ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées, s'ils ne sont pas eux-mêmes compétents pour les poursuivre.

2. Dans les cas de peu de gravité, ils peuvent renoncer à dénoncer les infractions.